Procédure de dépôt de la demande d'autorisation d'exercer.

Le demandeur d'exercer à titre privé la profession d'architecte est tenu de n'accomplir aucun acte de sa profession avant d'obtenir l'autorisation requise à cet effet par la législation en vigueur.

Il doit déposer auprès de l'autorité locale compétente (Wali ou Gouverneur ou Pacha ou Caïd) une demande à l'adresse du Secrétaire Général du Gouvernement précisant le mode d'exercice (à titre indépendant, salarié ou sous forme de société), et la ville où il envisage exercer sa profession, ainsi que les pièces suivantes en cinq exemplaires:

     *  Photocopie certifiée du diplôme conforme à l'original établi dans la langue d'origine. Les diplômes délivrés par des établissements étrangers, doivent comporter les légalisations de signature de la part des autorités suivantes : le ministère de l'éducation nationale du pays ayant délivré le diplôme, le ministère des affaires étrangères du même pays, le consulat du Royaume du Maroc auprès de ce pays et le ministère des affaires étrangères et de la coopération du royaume du Maroc.

     *  Photocopie de la carte d'identité nationale ou du titre de séjour pour les étrangers ou, à défaut, le récépissé de son dépôt;

     *  Certificat d'acte de naissance;

     *  Certificat du casier judiciaire;

     *  Curriculum vitae;

     *  Certificat de nationalité;

     *  Photos d'identité récentes ;

     *  Pour les architectes exerçant dans le secteur public, décision de radiation des cadres de l'Administration;

     *  Déclaration sur l'honneur légalisée certifiant que l'intéressé est libre de tout engagement vis-à-vis de l'Administration 

    *  Copie de l'arrêté du Ministre de l'enseignement supérieur prononçant l'équivalence du diplôme au cas où il est délivré par un établissement étranger;

 

En revanche, outre l'obligation de résider sur le territoire national en conformité avec la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Maroc, les candidats à l'exercice de la profession d'architecte, de nationalités étrangères, ressortissants d'un pays avec lequel le Maroc a conclu une convention d'établissement réciproque, doivent détenir un diplôme d'architecte ou d'un titre reconnu équivalent par l'administration et lui donnant le droit d'exercer dans l'Etat dont il est ressortissant et produire une copie certifiée conforme à l'original de la décision de radiation du tableau de l'ordre des architectes de son pays d'origine.  

Le demandeur de l'autorisation devra s'acquitter de la taxe prévue pour service rendu.

L'autorité locale (Wali ou Gouverneur ou Pacha ou Caïd), saisie de ce dossier, le transmet au Secrétariat Général du Gouvernement qui procède à son étude et au contrôle des pièces produites. Il soumet la demande à l'instruction réglementaire et après avoir reçu les avis des départements concernés (l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme, le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération ou établissement de formation), il établit, s'il y a lieu, la décision d'autorisation.

Les autorités concernées sont avisées de l'octroi de l'autorisation ou de la décision de refus.  

L'extrait de la décision est publié au Bulletin Officiel.

 

Source: www.sgg.gov.ma