La discipline

Les conseils régionaux en premier ressort et le conseil national par voie d’appel exercent à l’égard des architectes exerçant à titre privé, le pouvoir disciplinaire ordinal pour toute faute professionnelle ou déontologique et toute contravention aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles l’architecte est soumis dans l’exercice de sa profession, notamment :

Violation des règles professionnelles, manquement aux règles de l’honneur, de la probité et de la dignité dans l’exercice de la profession, telles qu’elles sont notamment édictées dans le

Code des devoirs professionnels.

Non-respect des lois et règlements applicables à l’architecte dans l’exercice de sa profession, notamment les règlements d’urbanisme

Atteinte aux règles ou règlements édictés par l’Ordre, à la considération ou au respect dus aux institutions ordinales.

 Les architectes exerçant dans les services de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des établissements d’enseignement de l’architecture demeurent soumis, en matière disciplinaire, aux lois et règlements qui leur sont applicables à raison de leur statut. Toutefois, le président du conseil national agissant à la demande de ce conseil, du président d’un conseil régional, ou de sa propre initiative, peut saisir l’autorité hiérarchique dont relèvent les architectes, des manquements aux obligations déontologiques ou professionnelles relevés à l’encontre de ces derniers aux fins de mise en oeuvre de la procédure disciplinaire prévue par le statut du contrevenant. L’autorité hiérarchique saisie informe le président du conseil national des suites données à sa communication.