Loi 87-14 relative au conseiller juridique de l'ordre des architectes

L'article 39 de la loi n°016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes, promulguée par le dahir du 10 septembre 1993, stipule que la fonction deconseiller juriclique auprès du conseil national de cet ordre est assurée par un membre de la chambre constitutionnelle.
Néanmoins, la dite chambre constitutionnelle a été remplacée par le conseil constitutionnel après la promulgation de la loi organique n°29-93 relative au conseil constitudonnel. Par ailleurs, et en vertu des dispositions du 2° alinéa de l'article 4 de ladite loi organique, la fonction de membre du conseil constitutionnel est incompadble avec celle de conseiller juridique dudit ordre, ce qui rend inapplicables les dispositions de l'article 39 prédté de la loi n°016-89.
Aussi, pour dépasser cette situation et permettre à l'ordre des architectes d'avoir son conseiller juridique, il est nécessaire de revois les dispositions de l'artide 39 de la loi n°016-89 ainsi que celles des articles 47, 55 et 101 de la même loi pour sdpuler que le conseiller juridique est une personnalité, nommée par décret, et ce, à l'instar de ce qui est retenu par l'ordre national des médecins dentistes, institué par la loi n°07-05, promulguée par le dahir n°1-07-41 du 28 rabii I 1428 (17 Avril 2007).