Loi 106-14 relative à la société d'architecte

La loi 106-14 relative à la société d'architecte vient d'être publiée au bulletin officiel N° 6465 du 16-05-2016.

La nouvelle loi  permettra aux architectes de constituer une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, contrairement à l'article 22 de la loi actuelle (n° 016-89)  qui ne confère aux architectes que la création d'une société civile régie par les dispositions du code des obligations et contrats, et sous plusieurs conditions :

- Que la totalité du capital soit détenue par les architectes inscrits auprès de l'Ordre national des architectes

- Que la société choisisse, selon les cas, son président du conseil d'administration ou son directeur général ou un membre du conseil d'administration communal ou son dirigeant parmi ses architectes

- Que ses actions soient nominatives, quand il s'agit d'une SA

- Que l'adhésion de nouveaux membres requière la permission du conseil d'administration ou du conseil d'administration communal, selon les cas ou les détenteurs d'actions et quotas

- Qu'elle ne soit liée en aucun cas à une personne physique ou morale

- Qu'elle n'ait de contributions financières dans aucune autre institution

Ce texte de loi vient ainsi mettre fin aux limites du cadre réglementaire de l'actuelle loi 016/89 relative à l'exercice du métier d'architecte, qui constituait un frein pour la profession par rapport à l'international.

Les avantages d'exercer sous forme de SARL sont multiples pour les praticiens : l'architecture ne sera plus considérée comme un métier libéral, la cotisation minimale sur le chiffre d'affaires sera de 0,5% au lieu de 6% et l'impôt sur les sociétés sera également moins lourd.

Pour ce qui est de la Société en nom collectif (SNC), de nouvelles mesures sont appliquées aux architectes.

L'article 21 du nouveau projet de loi stipule que « les architectes régulièrement autorisés peuvent constituer entre eux une société en nom collectif, en tenant compte de ce qui suit :

- La dissolution n'est pas encourue en cas de décès, d'absence déclarée, d'interdiction, de déclaration de faillite, de liquidation judiciaire ou de renonciation d'un ou de plusieurs associés, la société continuant entre ceux qui restent, sauf stipulation contraire dans le contrat.

Selon la loi sur les SNC, la dissolution est la règle dans ces cas de figure, sauf stipulation contraire dans les statuts.

- L'adhésion d'un nouvel associé doit avoir l'aval des autres associés.

Loi 106-14